Comprendre le jugement

Sujet initié par Sebastien 1979, il y a 1 jour - 402 vues

Bonjour,

La suspension administrative décidée par le préfet et la procédure pénale sont deux choses distinctes.

Lorsque le juge rend une décision indiquant « pas de décision judiciaire » (classement, absence de poursuites ou dispense), cela signifie simplement qu'aucune suspension judiciaire n'est prononcée.
En revanche, cela n'annule pas automatiquement la suspension administrative décidée par le préfet.

La déléguée du procureur vous indique que votre permis n'est plus suspendu à la date de la décision judiciaire : cela est vrai uniquement si la durée de la suspension administrative était déjà arrivée à son terme à cette date.
Si la suspension administrative était plus longue, c'est la durée préfectorale qui continue de s'appliquer.

Pour conclure, lorsque le juge decide "pas de décision judiciaire" , cela signifie qu'il n'y a pas de suspension judiciaire . Mais la suspension administrative du préfet reste valable jusqu'à son terme, sauf retrait ou modification par le préfet.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

La déléguée du procureur a affirmé que la sanction administrative été caduque car le juge n'a pas spécifi ni écrit la validité n'affirme la sanction administrative

Bonjour

Vus écrivez delegué du procureur → ce n'est donc pas une audience contradictoire mais une composition pénale qui vous ai notifiée, dites moi si je me trompe .